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Convention de traitement des données personnelles

Bienvenue sur la plateforme d’aide à la recherche de logement d’@gestion, partenaire logement d’Audiens. Nous vous accompagnons pour rechercher et obtenir un logement locatif.

Lorsque vous utilisez la plateforme d’aide à la recherche de logement d’@gestion, partenaire logement d’Audiens, pour rechercher un logement ou pour bénéficier d’une garantie, lorsque nous vous accompagnons dans ces démarches et lorsque nous établissons un contrat de location, nous collectons et traitons vos données personnelles.

Nous vous expliquons dans cette convention de traitement des données personnelles, quelles données sont traitées, quelles sont les caractéristiques de ce traitement, quels sont vos droits sur vos données personnelles et comment vous pouvez les exercer.

Qui sont les responsables du traitement de vos données personnelles ?

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société Cabinet Jean-Michel Lefeuvre intervenant sous sa marque @gestion, dont le numéro SIREN est 326 650 165, ayant son siège social au 2 – 7 rue Rieux à Nantes (44 000).

La société Saint-Jean Finance, dont le numéro SIREN est 503 423 477, et la société Gadface, dont le numéro SIREN est 823 364 468, qui font partie du groupe Lefeuvre Immobilier et qui ont leur siège à la même adresse, sont co-responsables de ce traitement avec la société Cabinet Jean-Michel Lefeuvre.

Les responsables sont identifiés dans cette convention par « nous ».

Quelles données personnelles collectons-nous ?

Recherche d’un logement

Lorsque vous recherchez un logement via la plateforme d’aide à la recherche de logement d’@gestion, partenaire logement d’Audiens, nous collectons les données personnelles relatives à votre identification (civilité, nom), votre lieu de résidence (pays et ville), vos coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone fixe ou mobile), votre activité et celle de votre éventuel conjoint, vos revenus mensuels minimum et aux caractéristiques de votre recherche de logement (caractéristiques du logement, loyer maximum, date d’emménagement, zone de recherche, critères d’environnement, type de la caution etc.).

Les données dont nous avons impérativement besoin sont précisées dans les formulaires. En l’absence de données obligatoires, nous pourrions ne pas être en mesure de vous accompagner pour rechercher un logement.

Lors des échanges avec nos conseillers, nous sommes susceptibles de collecter les données ci-dessus et les complémentaires suivantes relatives à votre identification (nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, âge), votre situation familiale (nombre de personne dans le logement), votre situation professionnelle (profession) et votre situation financière (revenus, situation fiscale, données bancaires).

Lorsque vous bénéficiez d’un diagnostic personnalisé à la recherche de logement, nous recueillons divers justificatifs contenant des données personnelles (notification d’ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, bulletin de salaire avec la mention « pige » de moins de 24 mois, capture d’écran de l’espace client Audiens, carte de tiers-payant mentionnant Audiens santé prévoyance, contrat de travail mentionnant l’organisme assureur en prévoyance en cas de couverture uniquement en prévoyance, contrat d’alternance, dernière attestation de paiement de la CAF).

Recherche et mise en place d’une garantie

Lorsque vous avez trouvé un logement et que vous recherchez une garantie via la plateforme d’aide à la recherche de logement d’@gestion, partenaire logement d’Audiens, nous collectons les données personnelles relatives à votre identification (nom, prénom), vos coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone), à votre statut professionnel ainsi qu’aux caractéristiques du logement trouvé, au type de bailleur et au montant du loyer.

Les données dont nous avons impérativement besoin sont précisées dans le formulaire. En l’absence de données obligatoires, nous pourrions ne pas être en mesure de vous accompagner pour mettre en place une garantie.

Pour mettre en place une garantie Visale, nous recueillons divers documents et justificatifs portant des données personnelles (justificatif d’identité en cours de validité, justificatif de revenus sur les trois derniers mois, promesse d’embauche ou contrat de travail, dernier avis d’imposition ou de non-imposition, justificatif de domicile de moins de 3 mois, RIB et mandat SEPA).

Établissement et signature d’un contrat de location

Les données recueillies ci-dessus nous permettent d’établir et de vous faire signer un contrat de location au terme de notre accompagnement .

Nous recueillons en outre les documents suivants : état des lieux d’entrée, preuve de paiement du premier loyer et du dépôt de garantie, attestation d’assurance multirisques habitation.

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles (finalités des traitements) ?

Nous traitons vos données personnelles pour vous accompagner dans la recherche et l’obtention d’un logement locatif et en particulier pour vous aider à trouver un logement locatif, pour établir le cas échéant un diagnostic personnalisé à la recherche de logement, pour mettre en place une garantie Visale, pour établir et vous faire signer le contrat de location avec votre bailleur et pour communiquer avec vous et vous transmettre des informations et documents tout au long de cet accompagnement.

Qu’est-ce qui nous autorise à traiter vos données personnelles (bases légales des traitements) ?

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’intérêt légitime des responsables de traitement et sur vôtre intérêt légitime à vous accompagner au mieux dans la recherche et l’obtention d’un logement locatif, notamment grâce à la mise en place d’une garantie Visale.

A qui sont destinées vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont accessibles aux destinataires internes aux responsables de traitement ci-dessous et, de façon limitée au strict nécessaire, aux destinataires externes ci-dessous.

Destinataires internes :

Conseillers logement de la société Cabinet Jean-Michel Lefeuvre
Service comptabilité de la société Cabinet Jean-Michel Lefeuvre
Service contentieux de la société Cabinet Jean-Michel Lefeuvre
Services support de la société Saint Jean Finance
Service gestion de projet de la société Gadface

Destinataires externes :

Caisse d’Allocation Familiale
La société Gobocom (France), éditeur du site LocService.fr via lequel les données vous concernant et concernant votre recherche de logement sont collectées
La société Aircall (France), fournisseur de notre solution de téléphonique, en cas d’enregistrement des échanges téléphoniques
La société Zoho Corporation (Pays-Bas), fournisseur de notre CRM utilisé pour gérer votre accompagnement et de notre solution de signature électronique utilisée pour signer votre contrat de location
L’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL) pour la mise en œuvre de la garantie Visale
Les bailleurs des logements
Avocats et huissiers en cas de litige

Combien de temps conservons nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles pour la durée de l’accompagnement proposé via la plateforme d’aide à la recherche de logement d’@gestion, partenaire logement d’Audiens, soit jusqu’au 22 janvier 2025. Vous pouvez toutefois nous demander de supprimer vos données personnelles avant cette date, comme indiqué ci-dessous. En cas de signature d’un contrat de location, nous conservons les données personnelles nécessaires à sa gestion au titre de notre activité de gestion locative pour la durée de celui-ci.

Au-delà, nous conservons en archives intermédiaires les données personnelles qui sont nécessaires pour respecter nos obligations légales, pendant la durée prescrite par celles-ci, ou pour exercer et prouver nos droits, pendant la durée des délais de prescription applicables.

Où sont situées vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont stockées sur nos serveurs internes et sur ceux de nos fournisseurs informatiques ci-dessus qui sont tous situés sur le territoire de l’Union européenne .

Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Conformément à la législation applicable en France à la protection des données personnelles, à savoir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez :

demander la communication et, le cas échéant, la rectification, ou l’effacement de vos données personnelles ;
demander la limitation du traitement de vos données personnelles ;
vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
nous faire part de vos directives particulières sur le sort de vos données personnelles en cas de décès ; à défaut, vos héritiers pourront faire valoir les droits qu’ils tiennent de la législation applicable.

Vous pouvez exercer l’un ou l’autre de ces droits en contactant notre référent à la protection des données à l’adresse suivante : rgpd@cabinet-lefeuvre.com

Nous serons en droit de vous facturer les frais liés à la réalisation de toute copie de vos données personnelles au-delà de la première ou à l’exercice de vos droits en cas de demande injustifiée ou excessive.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente en cas de litige concernant les traitements ci-dessus de vos données personnelles.

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