En application des articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation, le mandant, en tant que consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le mandataire en vue du règlement amiable d’un litige de nature contractuel. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est AME (Association des Médiateurs Européens).
Ce dispositif de médiation peut être joint :
- par voie électronique :
http://www.mediationconso-ame.com - ou par voie postale :
AME CONSO
197, Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS